L'organisation sectorielle
Selon les directives de l'organisation mandatée par la Confédération, INOBAT, une organisation sectorielle doit être ouverte à tous les constructeurs et importateurs intéressés du secteur. En conséquence, l'organisation sectorielle sestorec, créée début 2022, n'est pas réservée aux membres de sa fondatrice auto-suisse. La coopérative se compose actuellement de 32 membres d'auto-suisse ainsi que de 10 autres constructeurs et importateurs. L'admission de nouveaux membres est de la compétence de l'administration de la coopérative.
INOBAT, l'organisation mandatée par l'Office fédéral de l'environnement, définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisations sectorielles et leurs membres dans deux fiches d'information, sur la base de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81).
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Quelles sont les missions de l'organisation sectorielle sestorec :
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Déclaration des batteries mises sur le marché (nombre, type, poids)
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Déclaration des batteries réparées, réutilisées, exportées ou éliminées au cours de l'année précédente
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Paiement des frais de déclaration
Quelles sont les tâches des importateurs et des membres de sestorec?
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Déclaration des batteries mises sur le marché à sestorec
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Déclaration des batteries réparées, réutilisées, exportées ou éliminées au cours de l'année précédente à sestorec
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Paiement des frais de déclaration à sestorec
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Reprise gratuite des batteries en propre régie et élimination écologique aux propres frais
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Garantie de la couverture des futurs coûts d'élimination par une garantie bancaire en faveur de l'OFEV
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Aperçu de la reprise et du recyclage des batteries en Suisse:
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